Conditions générales de vente HUGER & COMPAGNIE – Tech-Prods


1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par la SAR HUGER & COMPAGNIE, sise au 25 Rue du Maine – 17100 SAINTES, enregistrée au RCS SAINTES sous le numéro 420 100 356 – SIRET 420 100 356 00021, de produits chimiques et peintures, par le biais du site internet de vente en ligne www.tech-prods.com .

2. Clause générale :

Nos conditions générales de vente sont incluses dans tous nos contrats et documents commerciaux et en font partie intégrante. Elles sont également visibles sur notre site internet www.tech-prods.com
L’Acheteur reconnait que les présentes conditions générales de vente ont été mises à sa disposition comme visé à l’article L 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite. Nos conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes nos ventes.
Toute commande de marchandise  implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet de vente en ligne du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ou de ses dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour les autres effets.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

3. Commande :

Toute commande doit être passée directement par le biais du site internet www.tech-prods.com, et ne devient définitive qu’après règlement intégral de son prix par carte bancaire.
L’acceptation de la commande du client par le Fournisseur est  matérialisée par l’envoi automatique d’un message électronique (e-mail), faisant office de confirmation de commande, sur l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
A partir de la validation et du règlement de la commande, ainsi que de la réception de cette confirmation, la commande ne peut être annulée par la volonté unilatérale de l’acheteur. Elle vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente est donc réputée conclue à la date de confirmation de la commande par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve  le droit de différer ou d’annuler ses engagements pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de  force majeure : incendies, inondations, grèves, émeutes, lock-out, guerres, actes de terrorisme, épidémie….

Toute commande figurant sur le site internet www.tech-prods.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

4. Disponibilité :

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.tech-prods.com, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous en informerons l’Acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5. Livraisons, réclamations et non-conformité :

Toutes nos livraisons sont effectuées par transport routier, en emballages perdus.
Toutes nos marchandises sont livrables, quel que soit le lieu de livraison en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 20 jours francs à partir de la date de l’acceptation de la commande par nos services.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la non-observation du délai qui est donné à titre indicatif, ainsi que les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendies, inondations, grèves, émeutes, lock-out, guerres, actes de terrorisme, épidémie… ne peuvent donner lieu à indemnité. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard.
La livraison sera effectuée  au lieu de livraison indiqué lors de la validation de la commande, par transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Dans ce cas, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
A  la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de  quarante-huit heures  à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité à la commande.
La société HUGER & COMPAGNIE ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous de la part du transporteur.
Chaque marchandise vendue par le Fournisseur fait l’objet d’une identification lui permettant d’être rattachée à la commande de l’Acheteur.
L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Dès lors que l’acheteur aura adressé au Fournisseur sa réclamation, dans les formes et délais ci-dessus, le Fournisseur s’oblige à remplacer toute marchandise qu’il aura reconnue non-conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non-conforme aux règles de stockage et d’utilisation.
Aucun retour ne sera accepté sans qu’il n’ait fait l’objet au préalable d’un accord express du Fournisseur.

6. Caractéristiques de nos produits :

Nos produits sont de qualité professionnelle, industrielle standard, sauf stipulation contraire.
Notre société ne pourra être tenue responsable pour toute utilisation de nos produits contraire ou non-indiquée dans nos fiches techniques.
Ces derniers résultant d’essais effectués en toute objectivité dans nos laboratoires, il appartient donc aux utilisateurs de s’assurer que ceux-ci conviennent à l’emploi qu’ils veulent en faire.

7. Garantie :

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, dans le délai de 14 jours après la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus, preuve à l’appui, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les frais de retour seront remboursés, sur présentation des justificatifs.

8. Conditions de règlement :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Chaque expédition fera l’objet d’une facturation correspondante dont le montant devra être réglé lors de la validation de la commande, par carte bancaire, avant livraison.
Le débit de la carte bancaire utilisée pour la transaction n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

9. Tarifs :

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en Euros (€).
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Les prix des marchandises indiqués sur www.tech-prods.com sont exprimés toutes taxes comprises, sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition le cas échéant.
Les marchandises expédiées en France Métropolitaine uniquement, sont franco de port.
En cas de commande depuis un pays autre que la France Métropolitaine, des frais de transport supplémentaire seront facturés : nous consulter préalablement.
Le cas échéant, vous êtes l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société HUGER & COMPAGNIE. Ils seront à votre charge, et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations, que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La société HUGER & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le prix unitaire est convenu en considération des dispositions tarifaires en vigueur au jour de la prise d’ordre. Une résiliation partielle entraîne de plein droit la reprise de la facturation conformément à ces mêmes dispositions.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

10. Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer aux frais de l’Acheteur, dans l’état d’origine et complet de la marchandise (emballage, accessoires, notice…) tout emballage ouvert ou endommagé, ne pourra être remboursé.
Le retour est effectué sous la responsabilité de l’Acheteur. Tout dommage subi à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, et si toutes les conditions sont réunies, la société HUGER & COMPAGNIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (s’applique dans le cas de www.tech-prods.com, à la confection d’une peinture teintée sur-mesure)

12. Claude de réserve de propriété :

Le Fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Jusqu’à cette date, les marchandises et matériels livrés seront considérés comme consignés et l’acheteur supportera, dès la livraison,  le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

13. Responsabilités :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société HUGER & COMPAGNIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité de la société HUGER & COMPAGNIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.

14. Garanties :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

15. Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la Loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes attributions exclusives de juridiction est faite aux tribunaux compétents dans le ressort de la ville de SAINTES (17), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le vendeur élit domicile en son siège social à Saintes (17).

16. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.tech-prods.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HUGER & COMPAGNIE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sans accord préalable écrit exprès de la société HUGER & COMPAGNIE.

17. Données personnelles :

La société HUGER & COMPAGNIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

18. Acceptation de l’Acheteur :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.